Siège : 7 chemin de mon plaisir, 62120 Aire sur la lys
Lieu de formation : 91 allée du traité de rome, 59270 Bailleul

Article 1 – Engagement contractuel
Des lorsqu’il y a un accord avec l’entreprise et le futur apprenti, le CFA ATOUT’PRO HDF fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner à ATOUT’PRO HDF exemplaire signé et portant son cachet commercial, s’il s’agit d’une entreprise.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par toutes les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Article 2 – Sanction de la prestation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après la fin de la prestation, la réussite à l’examen et le cas échéant En tout état de cause, ATOUT’PRO HDF n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par ATOUT’PRO HDF à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 3 – Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, ATOUT’PRO HDF est assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage. Article L6221-2 du code du travail.

Article 4 – Facturation et délai de paiement
Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verseront au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment première équipement pédagogique), selon les modalités de versement ci-après :

Contrat inférieur à 1 an
Au cours du 1er mois = 50 % du montant annuel accordé.
Solde à la fin du contrat.

Contrat supérieur ou égal à 1 an
1ère année
Au cours du 1er mois = 40 % du montant annuel.
Période de couverture 6 mois.

Au cours du 7ème mois = 30 % du montant annuel.
Période de couverture 3 mois.

Au cours du 10ème mois = Solde du montant annuel.
Période de couverture 6 mois.

Année suivante :
Reprendre les échéances de la 1ère année à date d’anniversaire.

Dans tous les cas chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.

Dans le cas d’une rupture de contrat d’apprentissage anticipée, le bénéficiaire peut poursuivre sa formation au CFA sans
contrat dans la limite de six mois (article L.6222-18-2 du code du travail). Durant cette période, le bénéficiaire doit
trouver un nouvel employeur, et le financement de la formation doit être poursuivi par le premier employeur (secteur
public) ou l’OPCO (secteur privé) tant que le nouveau contrat n’est pas signé et dans la limite de ces 6 mois.

Article 6 – Présence des bénéficiaires
L’entreprise ou organisme cocontractant s’engage à libérer les bénéficiaires aux horaires définis par l’annexe pédagogique jointe à la présente convention. Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réductions d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant (Articles L920.1 du code du travail).

Article 7 – Justification des prestations
Le CFA ATOUT’PRO HDF fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. Des feuilles d’émargement sont signées à chaque session de formation.

Article 8 – Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, ATOUT’PRO HDF est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de
plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au
contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles du client
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 art 38 et suivants, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée notamment par loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016- art 63 le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’oubli aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une
demande par courriel ( recrutementatoutprohdf@gmail.com ) ou par courrier adressé à ATOUT’PRO HDF.

En particulier, ATOUT’PRO HDF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels ATOUT’PRO HDF peut être soumis.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports utilisés lors de la prestation restent la propriété exclusive de ATOUT’PRO HDF.

Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle de ces documents en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Litige
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Boulogne-sur-Mer dans le ressort duquel le CFA ATOUT’PRO HDF a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.