De l’apprenti ou de son représentant légal : Lors de la signature, du dépôt (l’enregistrement) ou de la rupture du contrat d’apprentissage. Cela signifie que ni l’organisme de formation, ni l’employeur, ni aucun autre acteur impliqué ne peut demander un paiement à l’apprenti ou à son représentant légal dans le cadre de ces démarches.

De l’employeur : Lors du dépôt du contrat d’apprentissage. En effet, l’employeur ne doit pas payer de frais pour enregistrer le contrat d’apprentissage, qui est généralement déposé auprès d’un organisme compétent (par exemple, une chambre de commerce ou une chambre des métiers et de l’artisanat).

Cette règle vise à protéger les parties impliquées (notamment l’apprenti, qui est souvent jeune) contre toute forme d’exploitation financière dans le cadre de l’apprentissage. Cela fait partie d’une politique visant à encourager les contrats d’apprentissage en France en rendant le processus accessible et sans frais.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385891